Art. L421-7, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L3428HZY
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Absence d’obligation de délivrer une autorisation d’urbanisme en l’assortissant de prescriptions spéciales » / jurisprudence / le quotidien du 2 juin 2025 Abonnés
CAA Marseille, 9e, 29-06-2021, n° 19MA00260 Abonnés
TA Rennes, du 24-10-2022, n° 2003706 Abonnés
TA Strasbourg, du 22-02-2024, n° 2302966 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.