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Art. L421-3, Code de l'urbanisme

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Art. L421-3, Code de l'urbanisme

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L3424HZT

                    Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Refus d’un permis de construire valant permis de démolir sur le fondement de l’atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants : mode d’emploi » / jurisprudence / lexbase public n°671 du 16 juin 2022 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le champ d'application des actes individuels d'urbanisme / TITRE « Le permis de démolir » Abonnés

Décisions de Références

Ass. plén., 13-02-2009, n° 01-85.826, Cassation sans renvoi Abonnés
CE Contentieux, 17-07-2009, n° 301615, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 SSR, 10-10-2014, n° 356722, publié au recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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