Art. L332-11-4, Code de l'urbanisme

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Décisions de référence (2)

Art. L332-11-4, Code de l'urbanisme

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L1511IPN

Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.

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Décisions de Références

CAA Marseille, 9e, 27-05-2016, n° 15MA01414 Abonnés
CAA Nantes, 5e, 23-07-2018, n° 17NT00930 Abonnés

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