Art. L324-2-1, Code de l'urbanisme | Lexbase

Art. L324-2-1, Code de l'urbanisme

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Décisions de référence (1)

Art. L324-2-1, Code de l'urbanisme

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L9033IDW

                    Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement, présents ou représentés.
                

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

CE 3/8 ch.-r., 14-11-2018, n° 411804, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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