Art. L321-36-14, Code de l'urbanisme

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les dotations, subventions, avances ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

2° Le produit des cessions de biens et droits mobiliers et immobiliers ;

3° Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements ;

4° Les dons et legs.