Art. L318-8-1, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L6912L77
Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Travaux sur l'existant et péremption du permis de construire : confusions et incertitudes » / commentaire / lexbase public n°779 du 10 décembre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les ports confrontés aux sciences juridiques » / focus / lexbase public n°709 du 8 juin 2023 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d’urbanisme / TITRE « Les orientations d'aménagement et de programmation » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d’urbanisme / TITRE « Les dérogations au plan local d'urbanisme » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.