Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Le droit rural dans l’activité législative de l’hiver 2019 (2/2)* : droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine » / textes / lexbase droit privé - archive n°816 du 12 mars 2020 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le droit de préemption urbain / TITRE « Le droit de préemption urbain et le droit de propriété » Abonnés
Cass. civ. 3, 13-10-2016, n° 15-22.904, F-D, Cassation partielle Abonnés
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