Art. L161-2, Code de l'urbanisme

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Art. L161-2, Code de l'urbanisme

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L2677KIY

La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Elaboration d'une carte communale : procédure non subordonnée à l'intervention d'une délibération du conseil municipal » / brèves / le quotidien du 24 août 2017 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 1/6 ch.-r., 19-07-2017, n° 403805, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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