Art. L153-19, Code de l'urbanisme
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L2633KID
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La loi du 26 novembre 2025, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, panorama raisonné » / textes / lexbase public n°779 du 10 décembre 2025 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d’urbanisme / TITRE « L'enquête publique relative au plan local d'urbanisme » Abonnés
Cité dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d’urbanisme / synthèse Abonnés
CAA Nantes, 2e, 01-02-2019, n° 17NT03833 Abonnés
CAA Douai, 1ère, 13-10-2020, n° 19DA00234 Abonnés
CAA Paris, 1ère, 23-06-2021, n° 21PA00470 Abonnés
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