Art. L153-19, Code de l'urbanisme
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L2633KID
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire.
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CAA Nantes, 2e, 01-02-2019, n° 17NT03833 Abonnés
CAA Douai, 1ère, 13-10-2020, n° 19DA00234 Abonnés
CAA Paris, 1ère, 23-06-2021, n° 21PA00470 Abonnés
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