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Art. L151-8, Code de l'urbanisme

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Art. L151-8, Code de l'urbanisme

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L2565KIT

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Loi sur le secret d’affaires : le dirigeant en ligne de mire » / textes / lexbase affaires n°571 du 8 novembre 2018 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « Le contenu du règlement, des règles et des documents graphiques » Abonnés

Décisions de Références

CAA Lyon, 1ère, 15-10-2019, n° 18LY02308 Abonnés
CAA Bordeaux, 1ère, 16-12-2019, n° 18BX03363 Abonnés
CAA Bordeaux, 1ère, 02-03-2023, n° 21BX03224 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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