Art. L143-32, Code de l'urbanisme
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L1735MHQ
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 143-29, le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 décide de modifier le document d'orientation et d'objectifs.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La loi du 26 novembre 2025, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, panorama raisonné » / textes / lexbase public n°779 du 10 décembre 2025 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les règles générales applicables à l'urbanisme au plan local / TITRE « La révision du schéma de cohérence territoriale » Abonnés
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