Art. L131-4, Code de l'urbanisme
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L4720NCS
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :
1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 du présent code sont compatibles avec les documents mentionnés aux 2° à 4° du présent article.
Le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme unique n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les règles générales applicables à l'urbanisme au plan local / TITRE « La relation des schémas de cohérence territoriale avec les autres documents d'urbanisme » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d’urbanisme / TITRE « Le respect du plan local d'urbanisme » Abonnés
Référencé dans Droit pénal de la construction / ETUDE : Le droit pénal de la construction lors de l'exécution matérielle de la construction / TITRE « Les infractions aux règles générales de construction » Abonnés
CE Contentieux, 31-03-2017, n° 392186, publié au recueil Lebon Abonnés
CE Contentieux, 31-03-2017, n° 396938 Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 19-07-2017, n° 400420 Abonnés
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