Art. L131-2, Code de l'urbanisme
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L4718NCQ
Les schémas de cohérence territoriale et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 prennent en compte :
1° Les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics.
CAA Bordeaux, 1ère, 16-12-2019, n° 18BX03363 Abonnés
TA Grenoble, du 30-05-2023, n° 2002427 Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 24-07-2025, n° 493126 Abonnés
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