Art. L123-24-1, Code de l'urbanisme

I.-Le schéma cadre d'aménagement et de planification de l'urbanisme de La Défense est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département.

II.-Sont associés à l'élaboration du projet de schéma cadre :

1° Les communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense ;

2° Le département ;

3° L'établissement public territorial concerné mentionné au 2° de l'article L. 312-1.

III.-Le projet de schéma cadre est soumis pour avis :

1° Aux collectivités territoriales mentionnées aux 1° et 2° du II du présent article ;

2° A l'établissement public mentionné à l'article L. 328-1 ;

3° A la région ;

4° Aux établissements publics concernés mentionnés à l'article L. 143-16 ;

5° A l'établissement public Île-de-France Mobilités ;

6° Aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de métiers et de l'artisanat territoriales.

Le projet de schéma cadre est soumis à enquête publique par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I ^er du code de l'environnement.

IV.-Le schéma cadre, éventuellement modifié pour tenir compte des avis formulés et du résultat de l'enquête publique, est approuvé par décret en Conseil d'Etat.

V.-Le schéma cadre d'aménagement et de planification de l'urbanisme de La Défense peut être révisé selon les modalités relatives à son élaboration prévues aux I à IV.

Lorsque l'évolution du schéma cadre ne porte pas atteinte à son économie générale, il peut être modifié par le représentant de l'Etat dans le département. Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées au II. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai d'un mois à compter de leur saisine.

Lorsque le projet de modification fait l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du code de l'environnement ou des articles L. 104-1 à L. 104-3 du présent code, il est soumis à la participation du public dans les conditions définies au dernier alinéa du III du présent article.

Lorsque le projet de modification ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale, le projet de schéma cadre et les avis émis par les personnes mentionnées au II sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.

Les modalités de mise à la disposition du public sont précisées par le représentant de l'Etat dans le département et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Au terme de la mise à disposition, le représentant de l'Etat dans le département en établit le bilan.

Le bilan de la mise à disposition du public du projet est rendu public au plus tard à la date de publication de l'arrêté approuvant le schéma cadre.

Le projet de modification est approuvé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

VI.-Dans un délai de douze ans à compter de la date d'adoption du schéma cadre d'aménagement et de planification de l'urbanisme de La Défense, un bilan de sa mise en œuvre est établi par le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci peut décider du maintien en vigueur du schéma cadre, de sa modification, de sa révision ou de son abrogation.