Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les règles applicables aux zones particulières / TITRE « L'équilibre entre développement de l'urbanisation et préservation de l'intérêt des collectivités locales concernées » Abonnés
TA Orléans, du 16-06-2009, n° 0602577 Abonnés
CAA Bordeaux, 1ère, 01-12-2016, n° 14BX03282 Abonnés
CAA Douai, 1ère, 04-05-2017, n° 15DA02044 Abonnés
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