Art. L122-18, Code de l'urbanisme

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Décisions de référence (3)

Art. L122-18, Code de l'urbanisme

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L9763LEC

                    Constituent des unités touristiques nouvelles locales : 

1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; 

2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7.

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Décisions de Références

CE 4/5 SSR, 28-09-2005, n° 274706 Abonnés
CE 4/5 SSR, 12-12-2012, n° 353496, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 26-06-2019, n° 414931, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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