Art. L121-2, Code de l'urbanisme
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L2319KIQ
Dans les espaces proches du rivage des communes riveraines de la mer et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositions prévues aux articles L. 122-5 à L. 122-10, L. 122-12 et L. 122-13 ainsi que les dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles prévues à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du présent titre ne sont pas applicables.
CE 3/8 SSR, 30-11-2007, n° 284721, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2 SS, 26-11-2010, n° 340213 Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 19-05-2017, n° 400678, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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