Art. L111-2, Code de l'urbanisme

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Décisions de référence (3)

Art. L111-2, Code de l'urbanisme

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Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations aux règles édictées par ce règlement.

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CAA Versailles, 2e, 29-03-2007, n° 06VE01147 Abonnés
CAA Bordeaux, 6e, 27-10-2009, n° 09BX00413 Abonnés
CE 6 ch., 17-10-2016, n° 373990 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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