Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pas de nouvelle consultation des personnes publiques associées en cas de compléments apportés à l’évaluation environnementale après la réunion d’examen conjoint » / jurisprudence / lexbase public n°622 du 8 avril 2021 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les règles générales applicables à l'urbanisme au plan local / TITRE « L'évaluation du schéma de cohérence territoriale » Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 06-12-2017, n° 400559, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 09-07-2018, n° 410917, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 24-02-2021, n° 433084, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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