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Art. A424-4, Code de l'urbanisme

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Art. A424-4, Code de l'urbanisme

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L7177HZT

                    Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La légalité des dispositions du futur PLU opposées à une décision de sursis à statuer est désormais une condition de la légalité de cette dernière » / jurisprudence / lexbase public n°598 du 24 septembre 2020 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CAA Marseille, 1ère, 04-07-2019, n° 17MA03545 Abonnés
CAA Douai, 1ère, 14-01-2020, n° 18DA00459 Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 22-07-2020, n° 427163, publié au recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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