Art. A424-2, Code de l'urbanisme

Art. A424-2, Code de l'urbanisme

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L7175HZR

L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 :

a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ;

b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ;

c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ;

d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.

L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.

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