Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le vendeur n'est pas tenu de déposer une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner en cas de vente à un autre acquéreur, dès lors que le prix et les conditions de l'aliénation projetée ne sont pas modifiés » / brèves / le quotidien du 16 octobre 2008 Abonnés
Cass. civ. 3, 08-10-2008, n° 07-15.935, FS-P+B+I, Cassation Abonnés
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