Art. R311-19, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Décisions de référence (1)

Art. R311-19, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L2150I7R

Si l'une des parties ou le commissaire du Gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité de produire, à l'appui de son mémoire et de ses conclusions, certaines pièces ou documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces pièces et documents.

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Décisions de Références

CA Paris, 4, 7, 13-03-2025, n° 23/15975, Infirmation partielle Abonnés

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