Art. L423-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Décisions de référence (1)

Art. L423-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L8030I48

Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites et jugées conformément aux dispositions du livre III.
Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.

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Décisions de Référence

CA Paris, 4, 7, 13-03-2025, n° 23/15975, Infirmation partielle Abonnés

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