Cité dans la RUBRIQUE droit administratif général / TITRE « Comment définir le droit administratif ? » / doctrine / lexbase public n°777 du 15 octobre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation – septembre 2021 » / chronique / lexbase public n°640 du 30 septembre 2021 Abonnés
CA Paris, 4, 7, 28-03-2024, n° 23/00143 Abonnés
CA Paris, 4, 7, 12-09-2024, n° 23/03347 Abonnés
Cass. civ. 3, 03-10-2024, n° 23-20.548, F-D Abonnés
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