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Art. L311-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Art. L311-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L7980I4C

L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation – Avril 2024 » / chronique / lexbase public n°741 du 4 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation – septembre 2021 » / chronique / lexbase public n°640 du 30 septembre 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 2/7 ch.-r., 18-11-2020, n° 442872 Abonnés
Cass. civ. 3, 24-06-2021, n° 20-14.807, FS-B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 07-12-2023, n° 22-21.409, FS-B, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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