Art. L131-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L7944I4Y
Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés par l'expropriation sont fixées par décret.
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « La multiplicité potentielle des arrêtés de cessibilité pour un même propriétaire » / jurisprudence / lexbase public n°703 du 13 avril 2023 Abonnés
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