Art. L122-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
CE 5/6 ch.-r., 09-07-2018, n° 410917, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 13-03-2019, n° 418994, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 30-12-2021, n° 438686 Abonnés
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