Art. R581-76, Code de l'environnement

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Décisions de référence (1)

Art. R581-76, Code de l'environnement

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L2608ML8

La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par le maire ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité lumineuse et d'enseignes lumineuses.

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Décisions de Référence

CAA Nancy, 1ère, 23-07-2019, n° 18NC01740 Abonnés

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