Art. R562-1, Code de l'environnement

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Décisions de référence (2)

Art. R562-1, Code de l'environnement

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L0089LRQ

L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-9 est prescrit par arrêté du préfet.

Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.

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Décisions de Référence

CAA Marseille, 7e, 09-06-2015, n° 13MA04756 Abonnés
CAA Marseille, 7e, 17-06-2019, n° 17MA00694 Abonnés

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