Art. R429-8, Code de l'environnement

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Décisions de référence (1)

Art. R429-8, Code de l'environnement

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L5412HB3

                    Un estimateur, chargé d'évaluer les dommages causés par le gibier, est désigné dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse.

   En cas d'accord entre le conseil municipal et les locataires de la chasse communale, l'estimateur est nommé par le maire. Cette nomination est soumise à l'approbation révocable du préfet.

   A défaut d'accord, le préfet procède d'office à la nomination de l'estimateur.

   L'estimateur est choisi parmi les habitants d'une commune voisine.

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Décisions de Référence

CA Metz, 16-03-2021, n° 18/02607, Infirmation Abonnés

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