Art. R414-21, Code de l'environnement
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L9677IGI
Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser un programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une intervention mentionnés à l'article R. 414-19 ou figurant sur une liste locale mentionnée au 2° du III de l'article L. 414-4 accompagne son dossier de présentation du document de planification, sa demande d'autorisation ou d'approbation ou sa déclaration du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 mentionné à l'article R. 414-23. Lorsque le document, programme ou projet fait l'objet d'une enquête publique, cette évaluation est jointe au dossier soumis à enquête publique.
Le contenu de ce dossier peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de cet article, dès lors que cette première analyse permet de conclure à l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.
CE 1/6 SSR., 14-11-2008, n° 297557, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 28-03-2011, n° 330256, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE Contentieux, 12-04-2013, n° 342409, publié au recueil Lebon Abonnés
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