Art. R411-10, Code de l'environnement

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Décisions de référence (2)

Art. R411-10, Code de l'environnement

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L1140KKG

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être accordées :

1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;

2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

TA Grenoble, du 16-07-2015, n° 1406681 Abonnés
CAA Marseille, 5e, 31-05-2024, n° 23MA00806 Abonnés

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