Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Publication régulière d'une décision par voies d'extraits dans la mesure où elle indique les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la décision » / jurisprudence / lexbase public n°426 du 28 juillet 2016 Abonnés
CE référé, 05-12-2014, n° 385792 Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 06-07-2016, n° 390891, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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