Art. R341-18, Code de l'environnement

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Décisions de référence (2)

Art. R341-18, Code de l'environnement

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L2947IAE

La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges.

A Paris, la formation spécialisée dite " de la faune sauvage captive " prévue à l'article R. 341-24 est présidée par le préfet de police.

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Décisions de Référence

CAA Marseille, 7e, 05-11-2013, n° 11MA00547 Abonnés
CE 1/6 SSR., 30-12-2015, n° 380503 Abonnés

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