Art. R214-36, Code de l'environnement

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Décisions de référence (3)

Art. R214-36, Code de l'environnement

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L9026HYX

                    L'opposition est notifiée au déclarant.

   Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.

   Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.

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Décisions de Référence

TA Orléans, du 05-03-2013, n° 1101096 Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 22-02-2017, n° 386325, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Nancy, 1ère, 09-10-2014, n° 13NC01943 Abonnés

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