Art. R126-3, Code de l'environnement

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Décisions de référence (1)

Art. R126-3, Code de l'environnement

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L6740HNX

                    La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics est prise par la personne publique maître d'ouvrage.

   Cette déclaration est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

   Elle est en outre affichée dans chacune des communes concernées par le projet.

   Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

CAA Bordeaux, 6e, 27-05-2008, n° 06BX00512 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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