Art. L571-15, Code de l'environnement
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L7273MDQ
Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.
CE 1/6 SSR., 06-06-2007, n° 292942, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 19-07-2017, n° 401426, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 11-04-2019, n° 411903, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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