Art. L571-14, Code de l'environnement
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L3939MA7
Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
CE 2/7 ch.-r., 19-07-2017, n° 401426, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 11-04-2019, n° 411903, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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