Art. L562-4, Code de l'environnement
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L2813KIZ
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.
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CE 2/7 SSR., 15-02-2016, n° 389103, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 20-06-2018, n° 412650, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 22-07-2020, n° 426139, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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