Art. L541-30-1, Code de l'environnement
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L9710KXW
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'opposabilité du PLU aux installations de stockage de déchets inertes : la jurisprudence en clair-obscur du Conseil d'Etat » / jurisprudence / lexbase public n°414 du 5 mai 2016 Abonnés
CAA Marseille, 7e, 17-12-2009, n° 07MA00456 Abonnés
CAA Marseille, 7e, 21-08-2015, n° 12MA04502 Abonnés
CAA Marseille, 7e, 31-03-2021, n° 18MA04979 Abonnés
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