Art. L514-5, Code de l'environnement
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L7530IRC
L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Les conditions de manquement de l’État à ses obligations au titre de la police des ICPE - Questions à Camille Wautier et Lara Soulie-Julien, Drouot Avocats » / questions à... / le quotidien du 9 octobre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Inspection des installations classées : le procès-verbal doit être communiqué à l’exploitant avant édiction de l’arrêté préfectoral de suspension de l’activité » / brèves / lexbase public n°522 du 15 novembre 2018 Abonnés
CE 1/6 SSR., 28-12-2009, n° 319736, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 06-12-2012, n° 354241, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 17-12-2014, n° 367202, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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