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Art. L431-3, Code de l'environnement

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Art. L431-3, Code de l'environnement

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L4511HWY

                    Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7.

Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le juge administratif saisi d'un recours direct en interprétation doit se prononcer sur le fondement du texte en vigueur à la date à laquelle il statue » / brèves / lexbase public n°164 du 14 juillet 2010 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

Cass. crim., 07-11-2006, n° 06-85.910, F-P+F, Rejet Abonnés
CE 3/8 SSR, 09-07-2010, n° 313989, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. crim., 01-04-2008, n° 07-83.530, F-D Abonnés

Textes juridiques liés au document

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