Art. L429-4, Code de l'environnement

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Décisions de référence (1)

Art. L429-4, Code de l'environnement

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L2518ANL

                    Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins.

   Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la continuité d'un fonds, sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand gibier.

   L'existence, au 21 juin 1996, d'aménagements mentionnés à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de réserve antérieurement à cette même date.

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Décisions de Référence

Cass. civ. 3, 24-03-2004, n° 02-18.826, FS-P+B, Rejet. Abonnés

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