Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Dégâts aux cultures par des sangliers : 3 % de surface détruite sinon rien » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°763 du 29 novembre 2018 Abonnés
Cass. civ. 2, 15-12-2011, n° 10-20.442, FS-D, Cassation Abonnés
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