Art. L425-20, Code de l'environnement

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Décisions de référence (1)

Art. L425-20, Code de l'environnement

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L5311LR7

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application de la présente section, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation.

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Décisions de Références

CE 5/6 ch.-r., 01-06-2022, n° 445728 Abonnés

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