Art. L424-11, Code de l'environnement

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Décisions de référence (2)

Art. L424-11, Code de l'environnement

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L5304LRU

L'introduction dans le milieu naturel de cervidés et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture.

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Décisions de Références

Cass. crim., 10-01-2012, n° 11-83.523, F-D, Rejet Abonnés
TA Châlons-en-Champagne, du 16-01-2025, n° 2403226 Abonnés

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