Art. L341-14, Code de l'environnement

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Décisions de référence (3)

Art. L341-14, Code de l'environnement

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L2348ANB

                    Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des sites a été appelé à présenter ses observations.

   Nul ne peut acquérir par prescription, sur un monument naturel ou sur un site classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.

   Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites.

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Décisions de Référence

CAA Douai, 1ère, 16-10-2008, n° 07DA01209 Abonnés
CE 1/6 SSR., 13-07-2007, n° 288752, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 SSR, 03-06-2013, n° 334251, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés