Art. L332-5, Code de l'environnement
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L2312ANX
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Indemnité de classement : détermination de l'état ou de l'utilisation des lieux par comparaison » / brèves / le quotidien du 8 juin 2004 Abonnés
Cass. civ. 3, 26-05-2004, n° 02-70.114, FS-P+B, Rejet. Abonnés
CE Contentieux, 22-01-2003, n° 230160 Abonnés