Art. L331-17, Code de l'environnement
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L6090HIE
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'indemnisation de dégâts causés à des parcelles situées dans un parc national » / jurisprudence / lexbase public n°73 du 10 juillet 2008 Abonnés
Cass. civ. 3, 04-12-2002, n° 01-70122, publié au bulletin, Cassation partielle. Abonnés
CE 6 SS, 27-04-2009, n° 292325 Abonnés
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